Conditions générales de vente
Version du 24 septembre 2026
Émilie Fouré — services à la personne, prestations administratives.
Article 1 — Identification du prestataire
Émilie Fouré (nom de naissance MARY), entrepreneur individuel, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 513 498 873 00027, dont le siège est situé Chemin des Prats, 30960 Saint-Jean-de-Valériscle.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Émilie Fouré, réparties en deux activités :
- Services à la personne : entretien du domicile, aide aux courses, petit jardinage, assistance administrative et informatique à domicile ;
- Prestations administratives aux professionnels : secrétariat, gestion administrative, pré-comptabilité, facturation, préparation des éléments variables de paie.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 3 — Devis
- Un devis gratuit et détaillé est établi sur demande, précisant la nature de la prestation, sa durée estimée et son tarif.
- Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
- La prestation ne débute qu’après acceptation écrite du devis par le client (signature, retour par mail, ou accord exprès).
Article 4 — Tarifs et paiement
- Les tarifs sont exprimés en euros. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
- Le règlement s’effectue par virement, en espèces ou par tout autre moyen convenu avec le client, à réception de facture sauf accord contraire. Les chèques ne sont pas acceptés.
- Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Annulation et report
- Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais s’il prévient au moins 48 heures à l’avance.
- En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’intervention, une indemnité pourra être facturée à hauteur de 50 % du montant de la prestation prévue, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Pour les abonnements (services à la personne), le client peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, sans pénalité.
- En cas d’empêchement du prestataire (maladie, intempéries rendant l’intervention impossible, etc.), le rendez-vous sera reporté à une date convenue avec le client, sans frais supplémentaires.
Article 6 — Réclamations
- Toute réclamation relative à la qualité d’une prestation doit être formulée par écrit (mail ou courrier) dans un délai de 7 jours suivant l’intervention.
- Le prestataire s’engage à examiner la réclamation et à proposer une solution adaptée (reprise de la prestation, geste commercial, ou remboursement partiel selon la situation) dans un délai de 15 jours.
Article 7 — Responsabilité et assurance
- Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des prestations.
- Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages préexistants à son intervention, ni des dégradations liées à l’usure naturelle des biens.
Article 8 — Services à la personne : mentions spécifiques
- L’accompagnement aux courses est systématiquement proposé dans le cadre d’une offre globale incluant une prestation réalisée au domicile, conformément à la réglementation applicable (condition d’offre globale).
- Le prestataire est dispensé de la condition d’activité exclusive (CAE) au titre du statut de micro-entrepreneur dispensé, sous réserve de tenir une comptabilité séparée entre l’activité SAP et ses activités accessoires.
Article 9 — Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, informations liées à la prestation) sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution du contrat et la gestion de la relation client. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à d’autres fins, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir aussi les mentions légales.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.